A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Le coût retenu d’indemnisation déterminé conformément à l’article 54 est scindé en un coût retenu d’indemnisation de premier niveau et un coût retenu d’indemnisation de deuxième niveau de la manière suivante:

coût retenu d’indemnisation =     coût retenu d’indemnisation jusqu’à
de premier niveau                 concurrence de 5% de maximum
                                  annuel assurable


coût retenu d’indemnisation =     coût retenu d’indemnisation - coût retenu
de deuxième niveau                d’indemnisation de premier niveau    

Décision 2010-11-18, a. 55.